Règlements de la Ville de Québec

 
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R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 31
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Texte intégral
31.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3330, a. 114.).
2023, R.V.Q. 3213, a. 31; 2024, R.V.Q. 3330, a. 114.
31.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 250 $.
2023, R.V.Q. 3213, a. 31.
31.Le tarif du permis de prêt sur gage délivré en vertu du Règlement sur le prêt sur gage, R.V.Q. 1743, et de ses amendements, est de 250 $.
2023, R.V.Q. 3213, a. 31.
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